Amendement à l'article 33 du PLFSS 2008

Voici l'amendement rédigé hier, pour lecture et débat...

ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2008
( ) - (n°)
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33


A l’article L.162-5 du Code de la Sécurité Sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


20° « les mesures d’adaptation notamment incitatives des dispositions de l’article L-162-14-1 et du présent article applicables aux médecins en fonction du niveau de l’offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 1° de l’article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des chefs de clinique, et des médecins récemment diplômés ou installés avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.»


Exposé des motifs

La répartition inégale des médecins sur le territoire et les problèmes actuels et à venir d’accès aux soins de nos concitoyens sont une réalité admise par tous.
Le gouvernement entend contribuer à résoudre ce délicat problème dans le respect du principe fondamental de la liberté d’installation, en concertation avec l’ensemble des professionnels de santé et acteurs concernés. Dans ce contexte, soucieux de respecter les engagements pris avec les représentants des étudiants, internes, chefs de clinique et jeunes médecins, il exclut tout déconventionnement et non-conventionnement. C’est ce qu’exprime cet amendement qui remplace l’article 33.

L’objectif est d’inviter à une négociation globale sur l’évolution de l’organisation de l’offre de soins et de l’implantation des médecins sur le territoire. La mesure trouve donc sa place dans une réflexion structurelle sur l’organisation des soins.


Des états généraux de l’offre de soins réuniront, à compter de janvier 2008, l’ensemble des professionnels concernés. Ils seront pilotés par le professeur Yvon BERLAND, président de l’Observatoire national de la démographie des professionnels de santé et la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins. Une attention toute particulière sera portée aux aspirations légitimes des médecins en formation et des jeunes médecins à une pratique rénovée et une meilleure qualité de vie.

Les conclusions des états généraux, formulées et validées en concertation avec les organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, internes, chefs de cliniques, et médecins récemment diplômés ou installés, seront transmises par la ministre à l’UNCAM, à titre de cadrage pour les négociations conventionnelles nécessaires.

Les mesures incitatives devront être privilégiées.

Chers tous,

Voici l'amendement ue le gouvernement va présenter et faire voter ce jour à l'Assemblée (PJ).
Le texte de loi (article 33) écarte la possibilité de déconventionnement, non-conventionnement (c'est dit explicitement dans l'exposé des motifs).
En revanche il n'écarte pas formellement la possibilité de mesures "désincitatives" (plafonnement d'honoraires, augmentation des charges).

Ces mesures désincitatives seront écartées lors des Etats généraux de l'offre de soins, dont les conclusions seront formulées et validées "en concertation avec les jeunes médecins" (nous), Berland et la DHOS (versant hospitalier).

Ces conclusions serviront de cadrage aux négociations conventionnelles.
Lors de ces dernières, l'UNCAM et les syndicats signataires (CSMF et autres) ne pourront donc plus nous piéger puisque nous aurons verrouillé leurs marges de manoeuvre sur le désincitatif (qui existent déjà par le biais de l'article 5 de l'avenant 20 à la convention).

Si cet amendement est voté, le texte en PJ remplacera l'art 33 (et le 32 qui est son corollaire).

Nous devons IMPERATIVEMENT maintenir la pression sur le gouvernement dans les 48h à venir pour influencer la rédaction du protocole d'accord (dont la signature est prévue lundi), et obtenir:
1) la garantie que le gouvernement s'opposera au dépôt d'autres amendements par les sénateurs et députés lors des 2 lectures restantes,
2) des engagements sur le non-paiement (partiel ou échelonné) des jours de grève.

Je vous transmettrai une version "PROVISOIRE" de ce protocole ce soir après l'avoir retravaillé avec les autres structures (ANEMF, ISNAR-IMG, ISNCCA, SNJMG).

Don't crack under pressure,

@+

OM

vu sur les forums d'e-carabin :
notre fameux amendement ne sera lu que vers 23h
http://www.e-carabin.net/showpost.php?p=843328&postcount=112

mouais, je le trouve très bien cet amendenement moi, je pense qu'il faut pas trop tirer sur la corde non plus en poursuivant inutilement le mouvement de grève, si c'est voté faut peut etre s'arréter la non?
De plus les états généraux auront lieu, ils nous l'ont dit, donc si on doit attendre une signature d'un protocole qui aura lieu la semaine prochaine je pense que c'est un peu abuser de notre part...

Vous en pensez quoi?

Du très bon donc, reste à le graver dans le marbre

La séance d'hier à l'assemblée nationale s'est terminée vers 01H30 cette nuit et s'est arrêté à l'article 25.
Donc les articles 32 et 33 ne seront discutés qu'aujourd'hui vendredi .
Ci joint le site de l'assemblée nationale où vous pouvez
soit regarder le débat en direct dans travaux en séance : la séance en direct
soit lire le compte rendu manuscrit des débats dans budget et sécurité sociale :
loi de financement de la sécurité sociale 2008